L’Etat tue !

Tabac : Interdiction de fumer dans tous les lieux publicsDécret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectifUn décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
1er février 2007A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer :
- “dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail” ;
- “dans les moyens de transports collectifs” ;
- “dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs”.Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac. Ces salles doivent respecter certaines normes :
- être ventilées ;
- être équipées de fermetures automatiques ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- ne pas dépasser 35 m2.
1er janvier 2008

L’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Amende

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 68 euros. Liens contextuels

L’Etat vous soigne